Honoraires

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 L’aide Juridictionnelle :
Votre avocat accepte de travailler avec des clients bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle.
L’aide Juridictionnelle est une prise en charge, totale ou partielle par l’Etat, des honoraires de votre avocat. Le bénéfice de cette aide est évalué en fonction de la situation financière et du nombre de personnes à charge dans le foyer.
Un dossier doit être déposé auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre ou de Saint-Denis. La décision est rendue sous ¾ semaines au plus tard. Nous acceptons de rédiger une lettre d’acceptation afin que Me Galais vous représente dans vos affaires.
Nous vous conseillons de déposer votre demande avant le début de toute procédure.

Etant en face du Palais de Justice, nous assurons une communication excellente avec les acteurs du droit.

 La protection juridique :
Vous pouvez également avoir souscrit une protection juridique comprise dans votre contrat d’assurance ou auprès de votre banque.

Renseignez-vous !
La protection juridique peut prendre en charge les frais de procédure ainsi que certains frais tels que l’expertise, la médiation etc.
La personne qui en bénéficie peut choisir son avocat et n’est pas obligé d’accepter celui proposé par l’assurance.
Pour en savoir plus, contactez le standard au 02 62 59 01 77 ou prenez  rendez-vous pour une consultation

Le droit de plaidoirie :
Le droit de plaidoirie est une taxe reversée au CNBF dû pour chaque procédure. Il doit être payé avant le début de l’affaire à l’avocat, et est fixé à un montant de 13€. Il en est de même pour un client bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle ou de la protection juridique.

Barème indicatif des honoraires

PROCÉDURES JURIDIQUES


Formalités relatives à l’enregistrement de votre marque

  • au niveau national : 1.500 € H.T.
  • au niveau européen : 1.900 € H.T.

Constitution de société (statuts)  1.500 € H.T.


Rédaction d’actes

  • cession de parts : 3.500 € H.T.*
  • cession fonds de commerce : 3.500 € H.T.*
  • cession de bail : 1.500 € H.T.
  • pacte d’associés : 3.500 € H.T.*
  • CGV et CGU : 1.200 € H.T.
  • contrat de confidentialité : 1.000 € H.T.
  • autres types de contrat : 1.000 € H.T.*

*à partir de


PROCÉDURES JUDICIAIRES


Juge aux affaires familiales

  • Divorce contentieux: à partir de 3.200 € H.T.
  • Séparation de corps: à partir de 3.200 € H.T.
  • Droit de visite et d’hébergement / Pension alimentaire : à partir de 2.700 € H.T.
  • Divorce par consentement mutuel ou séparation de corps par consentement mutuel : à partir de 2.700 € H.T

 Contentieux général

  • Tribunal Judiciaire avec représentation obligatoire : à partir de 3.200 € H.T
  • Juge contentieux et de la Protection ou Tribunal Judiciaire : à partir de 1.800 € H.T.
  • Référé : procédure à partir de 2.500 € H.T.

Conseil de prud’hommes

  • Procédure à partir de 3.200 € H.T.

Tribunal correctionnel

  • Procédure à partir de 2.500 € H.T.
  • Garde à vue à partir de 750 € H.T.
  • CRPC à partir de 800 € H.T.

Procédures collectives

  • Procédure à partir de 4.000 € H.T.

Juge d’instruction

  • Procédure à partir de 3.000 € H.T.

Tribunal/Juge pour enfants

  • Procédure à partir de 1.800 € H.T.

Tribunal de commerce

  • Contentieux au Fond à partir de 3.200 € H.T.
  • Référé à partir de 2.500 € H.T.

Cour d’appel

  • Procédure à partir de 3.500 € H.T.
CONSULTATIONS VISIO-CONFERENCE
15 minutes : 39,90 € T.T.C.
30 minutes : 59,90 € T.T.C.
45 minutes : 79,90 € T.T.C.
1 heure : 99,90 € T.T.C.
CONSULTATIONS CABINET
30 minutes : 80 € H.T.
1 heure : 150 € H.T.